La fusion de l’ANPE et des ASSEDIC au sein d’une institution unique, Pôle emploi, bénéficiant d’un statut “sui generis”, défini par la loi, pose de nombreux
problèmes, liés à la coexistence d’une logique de droit privé, et d’une logique de droit public, comme si le statut avait été conçu pour donner à la direction
les avantages du droit privé dans la relation avec les salariés, tout en lui conservant les avantages du droit public dans la relation avec les demandeurs d’emploi.
D’ailleurs, Nadine Cribier, Directrice régionale de Bretagne, ne déclarait-elle pas devant la commission sénatoriale, en éberluant les membres de celle-ci “Lorsque nous
nous interrogeons pour savoir si, sur telle ou telle question, nous devons appliquer le droit privé ou le droit public, nous faisons appel à nos juristes pour obtenir une réponse précise”,
ce qui met en évidence la complexité, et nécessairement la part d’arbitraire dans le choix du droit applicable (voir Pôle emploi est un EPA mais n’applique pas les règles d’un EPA)
A l’usage, le résultat n’est satisfaisant pour personne, et les syndicats ne se sont pas privés de le dénoncer (voir Les syndicats de Pôle emploi reviennent sur les questions juridiques liées à la fusion) . Seuls les
avocats et juristes peuvent s’en féliciter, puisqu’ils tirent de cette complexité une importante rente de situation pour les uns, un pouvoir sans contrôle pour les autres. Car, comme on
aurait du s’en douter, il s’avère impossible de cumuler les avantages, sans avoir en retour à subir quelques inconvénients.
Pour ce qui concerne les salariés, l’opération visant à ce que l’immense partie des salariés de droit public de l’ANPE opte pour le droit privé n’a pas réussi autant qu’il était espéré, et les
résistances à opter ont été plus fortes que prévu, maintenant une forte minorité de salariés ayant décidé de garder leur statut de droit public, soit un salarié concerné sur
cinq (voir le bilan du droit d’option au 31 mars 2012). Il n’avait pourtant pas été
lésiné sur les avantages donnés aux salariés qui choisissaient d’opter, avec une revalorisation salariale significatice, en moyenne de 7 000 Euros par an, pour aligner leur
rémunération sur celle des salariés ex-ASSEDIC. Comme cela avait été annoncé dans le rapport Marimbert dès 2004, le principal coût de la fusion, de l’ordre de 200 millions
d’Euros chaque année, a significativement amélioré les salaires sans rien changer au service rendu.
Le pari de voir les salariés de droit public réduit à une frange marginale s’éteignant relativement rapidement avec les départs en retraite a donc été perdu, et Pôle emploi, dont un
salarié sur huit est aujourd’hui de droit public, est dans l’obligation de faire vivre, durablement, en son sein, des salariés de deux statuts différents et condamné à gérer cette
complexité de nombreuses années, en étant à la merci de procédures visant à l’égalité des rémunérations de salariés exerçant les mêmes fonctions qui ont quelque chance d’aboutir (voir
Une décision de la Cour de Cassation intéressante pour les salariés de droit public de Pôle
emploi). Et accessoirement, un certain nombre de pratiques aboutissant à une inégalité de fait ne peuvent sérieusement perdurer (voir Une journée de grève à Pôle emploi coûte plus cher aux
salariés de droit privé qu’aux salariés de droit public)
La gestion des ressources humaines par Pôle emploi s’est souvent traduite par un mépris des règles qui s’imposent à tout employeur de droit privé : par exemple (liste sans prétention
exclusive), pour la limitation du renouvellement des CDD (voir Une remarquable incompétence de la direction de Pôle emploi dans la gestion de son personnel),
pour le prévèlement illégal des cotisations chômage (voir La triste histoire de l’amendement 47, ou une conséquence d’une loi bâclée,
agrémentée de médiocres manoeuvres, Amendement 47, Article 31 A, Article 98 et puis plus rien. Le Conseil Constitutionnel
vigilant, Auto-assurance et Pôle
emploi et Pôle emploi
condamné par les Prud’hommes), pour un insoluble imbroglio sur la question des retraites obligeant à un recours législatif pour le régler (voir Emplois d’avenir : la ruralité et l’ESS semblent
oubliés dans un projet de loi qui a négligé l’objectif de simplicité), pour la gestion des oeuvre sociales…
Ce dernier point conduit d’ailleurs à une interrogation sur le sens de l’extension d’une convention collective qui ne concerne qu’une seule entreprise, laquelle se confond avec
la branche. La non extension de certains articles change-t-elle quelque chose ou la signature de l’employeur et d’une majorité d’organisations syndicales rend-t-elle les clauses non
étendues applicables, ce qui enlèverait tout rôle à l’extension voulue par le législateur ? Ou, dans le cas contraire, cela signifie t-il que c’est l’Etat, par sa décision d’extension ou
de non-extension qui fixe, en dernière instance, les termes applicables ? Bel exemple de la construction d’une complexité !
Une question s’était posée lorsque l’entrée des locaux de Pôle emploi avait été interdite par la direction à l’inspection du travail (voir La direction de Pôle emploi a du mal à accepter la logique du droit privé)
Trois ans et demi après la fusion, deux ans et demi après les faits, la direction générale du travail, vient après mure réflexion de diffuser une note, datée du 27 août 2012, que rend
publique La Fusion pour les
Nuls. Modèle d’ambiguité, que permet un statut lui même modèle d’ambiguité, cette note affirme, sans équivoque que les inspecteurs du travail ont
“droit d’entrée, de jour et de nuit dans les établissements“, ce qui signifie on ne peut plus clairement que les responsables qui s’y sont opposées, et le
directeur général Christian Charpy, ont commis un délit d’entrave, pénalement condamnable
Mais qu’on se rassure pour ce brave homme : le statut d’EPA interdit à l’inspecteur du travail de verbaliser, comme cela le cas dans le droit commun, ce que rappelle la note de la DGT, et
instaure une procédure spécifique, dérogatoire, et plus protectrice, comme si les EPA vaient quelque raison de devoir craindre les foudres de l’inspection du travail, plus que n’importe
quel patron de TPE.
Mais du côté de la relation avec les demandeurs d’emploi, rien n’est non plus simple : deux logiques de droit sont à l’oeuvre, le droit public et le doit privé comme le résumait en
2010 le médiateur de Pôle emploi, Benoît Genuini, (voir
Pôle emploi : un interlocuteur unique, mais deux systèmes juridiques)
“Pôle emploi présente la particularité d’opérer sous deux systèmes juridiques différents. Les questions relatives au placement, pour simplifier celles de l’ex-ANPE,
relèvent du droit public. En matière de contestation, elles comportent les étapes traditionnelles et successives du recours gracieux, du recours hiérarchique et de la
saisine du tribunal administratif. Par contre, les questions d’indemnisation, l’ex-Assedic, relèvent du droit privé. On parle ici de réclamations puis du
tribunal de grande instance.”
Deux ans et demi après que ce rapport ait été rendu public, rien n’a changé, si ce n’est l’accentuation de la tendance des responsables de Pôle emploi à fixer eux-même des règles,
fut-ce au mépris de la loi. C’est le cas, entre autres, de la radiation pour absence à rendez-vous téléphonique, alors que les textes précisent bien que cette
radiation est fondée sur l’absence à une convocation, et que la convocation suppose de demander de faire venir à soi (voir à ce sujet les nombreux cas traités par le site
Recours radiations), de la pratique généralisée de l’effet rétroactif de la suspension au moment de l’absence et non à celui
de la notification, contraire à toute règle de droit, sujet sur lequel le médiateur, Jean-Louis Walter, a vainement demandé que les pratiques changent (voir Vers la fin de la rétroactivité de la radiation des demandeurs d’emploi ?), ou aux pratiques de
reprise d’indus ne respectant pas le principe de la quotité insaisissable, pourtant déterminé avec précision par la loi, dont Le Canard enchainé du 8 août s’est fait
écho, dans un article intitulé “Pôle emploi passe la tondeuse
sur les chômeurs”.
Cette tendance de Pôle emploi à faire ce qu’il considère comme la loi, alors que ce n’est que sa loi, montre à quel point l’imprécision, dont on ne sait toujours si elle a été voulue pour
assurer aux responsables de l’institution une forme de toute puissance, ou si elle résulte d’une invraisemblable précipitation dans la phase législative, de la conception juridique
fondatrice, a facilité cette tendance, assez naturelle, d’une institution à définir ses propres règles et à les appliquer, sans se soumettre au contrôle de qui que ce soit.
Le retour à une forme, simple, dirions nous normale, d’état de droit est absolument nécessaire, tant pour les salariés que pour les demandeurs d’emploi, pour sortir
d’une sitution actuelle propre à tous les contentieux, mais surtout contribuant à décrédibiliser une institution pourtant indispensable, surtout dans le contexte où l’augmentation du chômage la
met au coeur des enjeux. Cela suppose, au préalable, une mise à plat des règles applicables et la volonté politique de mettre un terme à une confusion dont certains ont tenté de tirer
profit pour asseoir leur pouvoir, et qui, inévitablement, se retourne de plus en plus contre une institution en fort risque de délégitimisation. Le plus simple, le plus proche du droit commun,
le plus rapide seront le mieux.
La première étape en ce sens serait la publication exclusive de l’ensemble des contentieux auquel Pôle emploi a fait face depuis sa création et du coût, direct et indirect, de ceux-ci.
Une institution publique doit bien, à minimum, cette transparence.
Cet article a été posté le Mercredi 29 août 2012 dans la catégorie chômage et pôle emploi.
Solidaires Sud Emploi 
